Plan de prévention des risques

Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)

La loi du 2 février 1995 (article L.562-1 du C.E.) a créé les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) qui constituent aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention des risques naturels.

Risques les plus courants

En France, les inondations représentent le risque naturel le plus courant, mais l’action de prévention doit porter également sur les autres risques que sont notamment les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches... Le PPR permet de prendre en compte l’ensemble de ces risques.

Responsabilité de l’État

Le PPR relève de la responsabilité de l’État. Son objet est de cartographier les zones soumises aux risques naturels et d’y définir les règles d’urbanisme, de construction et de gestion qui s’appliqueront au bâti existant et futur. Il permet également de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités territoriales.