Demande d'actes d'état civil

Dans cette page vous trouverez les informations pour :

• Acte de naissance avec et sans filiation (copie intégrale de l'acte nécessaire pour le passeport ou la carte nationale d'identité)
• Acte de mariage
• Acte de décès

Seules les demandes effectuées par les personnes majeures seront prises en compte. Votre demande sera traitée par le service de l'Etat Civil et vous pourrez le retirer en mairie ou le recevoir par courrier postal. Le service de l'Etat Civil ne peut délivrer que les actes établis à Torreilles (naissances, reconnaissances, mariages, décès).

Les actes de naissance, de reconnaissance, de mariage peuvent être remis à :

• L'intéressé majeur ou émancipé, son conjoint,
• ses ascendants ou descendants sur indication des noms et prénoms usuels des parents de celui que l'acte concerne.

Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne en faisant la demande.

ACTE DE NAISSANCE

Formulaire en ligne d'acte de naissance avec filiation

Sans filiation

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ACTE DE MARIAGE

Conditions : Avoir 18 ans

La célébration du mariage est possible si :

• L'un des futurs époux y est domicilié
• L'un des futurs époux y détient une résidence établie depuis plus d'un mois

Le mariage peut être célébré dans la commune de résidence ou de domicile des parents de l'un des futurs époux.

Quand déposer le dossier ?

1 à 2 mois avant la date du mariage.

Pièces nécessaires

• Pièces d'identité des futurs époux (CNI ou passeport)
• Copie intégrale de l'acte de naissance (- 3 mois) des futurs époux ou (-6 mois) pour un étranger
• Justificatif de domicile des futurs époux (facture , avis d'imposition) (-3 mois)
• Certificat du notaire si il y a un contrat de mariage
• Copie des pièces d'identité des témoins s'ils sont célibataires ou du livret de famille s'ils sont mariés
• Copie de l'acte de naissance de l'enfant (- 3 mois) si enfant du couple

LE BAPTEME CIVIL

Acte citoyen, le baptême civil (ou baptême républicain) est l'engagement moral du parrain et de la marraine d'accompagner l'enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. Il est également destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Légalement, le baptême civil n'a aucune valeur juridique. L'engagement du parrain et de la marraine reste symbolique. Il s'agit néanmoins d'un engagement moral fort, prononcé devant le maire, officier de d'Etat Civil. Les parents qui souhaiteraient faire du parrain et de la marraine de véritables « tuteurs » en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire chez un notaire, ou par sous-seing privé (art.398 du code civil). De plus, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, les baptêmes civils ne sont pas inscrits sur les registres de la commune.

Pièces nécessaires :

• acte de naissance de l'enfant (-3 mois)
• livret de famille des parents
• copie recto-verso des pièces d'identité du parrain et de la marraine
• adresses et professions des parents, du parrain et de la marraine

LE DÉCÈS

Où déclarer le décès ?

Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Qui déclare le décès ?

• un parent du défunt
• un mandataire habilité à cet effet (Pompes Funèbres)

Pièces nécessaires :

• certificat médical constatant le décès
• livret de famille du défunt ou son acte de naissance

L'officier de l'état civil dressera l'acte de décès sur le registre et délivrera à la famille des actes de décès à adresser aux différents organismes (caisse de retraite, mutuelle, CAF….).