Droit de préemption urbain

Instauration

Le droit de préemption urbain a été instauré par la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 1994.

Mise en place

Le schéma à été mis à jour suite à la révision du plan d'occupation des sols du 17 mai 2001 par une délibération du Conseil Municipal datant du 11 octobre 2001. Le droit de préemption habitat concerne les zones U et Na du plan local d'Urbanisme. La commune a délégué le droit de préemption aux titres des espaces naturels sensibles au Conseil Général des P.O. dans la zone NDl du POS.