Contravention et fourrière
Le PVE
Lancé en 2009, le Procès-verbal électronique (PVe) est désormais déployé sur l’ensemble du territoire et en outre-mer. De plus, la verbalisation électronique arrive désormais au sein des collectivités territoriales volontaires.
Avec le PVe, les agents des services de l’Etat constatent et relèvent l’infraction au code de la route par le biais d’outils spécifiques (appareil numérique portable, tablette PC, terminal informatique embarqué, interface de saisie sur ordinateur). Les données de l’infraction sont télétransmises au Centre national de traitement de Rennes, le propriétaire du véhicule étant identifié par le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). L’avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Le contrevenant doit alors payer l’amende (ou la contester en envoyant un courrier à l’officier du ministère public compétent en fonction du lieu où l’infraction a été relevée).
A terme, le PVe remplacera le PV manuscrit (timbre-amende) pour toutes les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit...)
Qu'est-ce que l'Avis d'information de contravention ?
L'avis d’information de contravention est utilisé dans le cas d'infraction au stationnement afin d'informer le contrevenant en son absence. Il ne joue pas le rôle d'un avis de contravention et il ne permet pas le paiement du PV.
Son usage est prévu par l'article A. 37-15 du code de procédure pénal. Il permet de prévenir le contrevenant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention. La non-dépose de cet avis ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.
Qui contacter lorsque l'on reçoit un PV électronique ?
Les usagers qui se posent des questions sur le Procès-verbal électronique qu'ils viennent de recevoir peuvent contacter le centre d'appel téléphonique officiel mis en place par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.
0811-871-871
De 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi
et le samedi de 8h30 à 12h30
au prix d'un appel local depuis un téléphone fixe
Tous les PVe sont concernés, qu’il s’agit d'un PV de stationnement ou d'un PVe avec interception pour excès de vitesse, téléphone au volant, etc.
Contestation PVE
Nos agents et/ou les élus locaux de la commune ne sont pas en mesure de reprendre, d’annuler ou d’accorder l’indulgence suite aux amendes dressées par nos services.
Ceci est d’autant plus vrai en ce qui concerne les procès - verbaux de contravention électroniques dématérialisés. L’infraction, une fois rédigé, est transmise sans délai au (C.N.T) Centre National de Traitement des amendes de Rennes par voie électronique. C’est uniquement ce service qui transmet par voie postale le véritable procès-verbal de contravention directement à l’adresse figurant sur la carte grise du véhicule.
Nous vous rappelons que le ticket d’information qui vous à été remis en main propre ou déposé sur le pare-brise de votre véhicule (ticket nullement obligatoire et qui, en cas d’absence, ne constitue pas une cause de nullité de procédure), est remis à titre d’information, uniquement pour aviser le contrevenant qu’une infraction a été relevée à son encontre. Il ne s’agit pas de la contravention à proprement parlé, cette dernière sera éditée et transmise par le (C.N.T) Centre National de Traitement des amendes de Rennes par voie postale directement au domicile du titulaire de la carte grise du véhicule.
Il vous est impossible de contester une contravention uniquement en nous fournissant le ticket d’information. Ce dernier ne constitue pas le Procès-verbal et aucun numéro de procédure ne figure sur celui-ci.
Afin de contester une verbalisation par ce procédé électronique, il vous faudra impérativement attendre de recevoir le courrier constituant le Procès-verbal de contravention. Sur ce courrier figure un numéro d’identification constituant votre contravention. La procédure de contestation vous sera indiquée sur ce même courrier.
VOUS N’AVEZ PAS RECU DE COURRIER SUITE A UNE VERBALISATION ELECTRONIQUE :
Le délai de transmission par courrier d’un Procès-verbal de contravention par le (C.N.T) Centre National de Traitement des amendes de Rennes varie entre trois et huit jours ouvrés. Il est possible, pour des raisons diverses que le courrier puisse arriver au-delà de ce délai, ce qui est généralement rare.
ATTENTION :
Le courrier du C.N.T sera transmis à l’adresse figurant sur la carte grise du véhicule, vérifiez que cette dernière est à jour, le cas échéant, faites les démarches nécessaires de changement d’adresse auprès de la Préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.
Le délai de paiement et/ou contestation débute à partir de la date d’édition du Procès-verbal de contravention par le C.N.T et non à partir de la date de la relève de l’infraction. Néanmoins si votre véhicule au moment de la verbalisation, était un véhicule de société ou un véhicule de location, le courrier transitera par l’adresse du titulaire de la carte grise avant de vous être réexpédié. Le délai de paiement et/ou de contestation en sera automatiquement réduit.
En cas de non réception du courrier (mauvaise adresse sur la carte grise) ou de réception hors délai de paiement, vous risquez de voir le montant de votre contravention majoré.
Mise en fourrière des véhicules
Depuis le 10 novembre 2011 la Police Municipale de Torreilles a signé une convention avec la Préfecture des Pyrénées Orientales et une société de fourrière agréée « SOS REMORQUAGE » afin de pouvoir procéder aux enlèvements et à la mise en fourrière des véhicules en infraction.
La ville de Torreilles est également adhérente au système STOP FOURRIERE permettant aux agents de la police Municipale de prévenir, dans certains cas, les propriétaires de véhicules gênants avant leur mise en fourrière. Plus d'information sur le site Internet STOP FOURRIERE
Quelques motifs de mises en fourrière
Le stationnement gênant - Article R.417-10 du Code de la Route
Enlèvement des véhicules gênant l’installation des marchés :
Dans le cadre des enlèvements du marché, la Police Municipale, consciente des difficultés de stationnement sur la commune de Torreilles, effectue une identification du propriétaire du véhicule en cause, afin de le prévenir, avant de procéder à l’enlèvement. La mise en fourrière n’est effectuée que si le propriétaire n’est pas identifiable, injoignable, refuse ou n’est pas en mesure de déplacer son véhicule. Néanmoins cette pratique n’exclut pas la verbalisation systématique des véhicules en infraction. Afin d’éviter une mise en fourrière inutile de votre véhicule, et afin de pouvoir vous aviser, nous vous conseillons de maintenir à jour l’adresse figurant sur la carte grise de celui-ci.
Stationnement devant les « entrées carrossable » des habitations :
Quelques informations complémentaires semblent nécessaires afin de préciser la législation en vigueur concernant le stationnement sur les entrées carrossables.
Le code de la route stipule qu’il est strictement interdit de stationner sur les entrées carrossables des habitations. Dans la pratique les agents des forces de l’ordre peuvent verbaliser systématiquement tout véhicule stationné de la sorte, même le propriétaire du garage d’une habitation privée. En effet, le propriétaire du garage en question n’a pas le droit de stationner devant son propre garage au même titre que les autres usagers. Ce dernier, bien que propriétaire des lieux, ne dispose d’aucun droit de propriété sur le trottoir qui lui a été spécialement aménagé, celui-ci constituant la voirie (sauf pour les voies privées) reste la propriété de la municipalité. Ce qui reste équitable pour les différents usagers de la route qui ne peuvent s’octroyer une place de stationnement gratuite entre des places de stationnement payantes. Les contrevenants encourent une contravention de 35 euros sans mise en fourrière.
La mise en fourrière d’un véhicule en stationnement devant une entrée carrossable n’intervient que sur réquisition du propriétaire des lieux et uniquement si ce dernier dispose d’un véhicule à l’intérieur de son garage et qu’il se trouve gêné pour sortir. Le Code de la Route précise que le fait de rentrer un véhicule dans un garage ne constitue pas une urgence, le propriétaire bien que gêné peut trouver une autre place de stationnement à l’extérieur. Dans ce cas, le véhicule en infraction ne pourra faire l’objet que d’une simple contravention de 35 euros, sans mise en fourrière. Le fait de devoir sortir son véhicule de son garage peut constituer quant à lui une urgence ; la mise en fourrière du véhicule en infraction peut alors être prononcée assortie d’une contravention de 35 euros.
Le stationnement abusif - Article R.417-12 du Code de la Route
Le stationnement ininterrompu de tout véhicule sur un même emplacement est considéré comme abusif et passible de mise en fourrière si sa durée excède 7 jours consécutifs.
Attention, à Torreilles, pour certains événements, cette durée a été restreinte par arrêté municipal à 48 heures. Lien(Arrêté permanent 83/2013).
Le stationnement dangereux - Article R.417-9 du Code de la Route
Lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau, sont considérés comme dangereux.