Plan d'occupation des sols (POS)

Un renouvellement au profit du PLU

Le plan d'occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la loi d'orientation foncière de 1967. Sa disparition a été prévue par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux plans locaux d'urbanisme (PLU). Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU.

Communes responsables depuis 1983

Si les POS étaient initialement élaborés et approuvés par les services de l'État, la loi du 7 janvier 1983 a transféré cette responsabilité aux services et aux élus des communes, qui doivent bien évidemment recueillir les avis des services de l'État, des organismes publics et des collectivités intéressées avant de les approuver.

Règle l'utilisation du sol

Les POS sont des documents locaux, généralement établis à l'échelle de la commune, établis pour le moyen terme (10 à 15 ans), qui « fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire ». Il concerne toutes les propriétés, qu'elles soient privées ou publiques et déterminait notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachés à chaque propriété.

Document juridique qui nous concerne tous

Ce document juridique, de portée générale, s'impose à tous, particuliers et administrations et constitue la référence pour l'instruction des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme. Pour permettre cette détermination des possibilités de construire sur un terrain donné, le POS découpe le territoire sur lequel il s'applique en plusieurs zones : urbaines et naturelles. Grâce à ce zonage, chaque propriétaire peut déterminer si son terrain est constructible, dans quelles limites et moyennant quelles contraintes de taille et d'implantation du bâtiment, d'aspect...

Sanctions appliquées

Le non respect de ces règles par un propriétaire, un locataire, un constructeur ... est interdit et pénalement sanctionné, même s'il n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire en raison de la faible importance de son projet.

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Plan POS Global
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